Services aux citoyens
Casier judiciaire
Informations sur les démarches de demande et de délivrance du bulletin de casier judiciaire.
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Pièces à fournir
- Pièce d’identité du demandeur.
- Acte de naissance ou document équivalent.
- Tout document complémentaire exigé par le service compétent.
Procédure à suivre
- Se renseigner auprès du service judiciaire compétent.
- Constituer le dossier avec les pièces requises.
- Déposer la demande auprès du service concerné.
- Retirer le bulletin après traitement de la demande.